Les présentes Conditions Générales de Vente engagent d’une part le Client (Ci-après appelé « Client»), d’autre part ActivUP (Ci-après appelé « ActivUP »), SASU enregistrée N° 812 103 323 au Tribunal de Commerce de Thonon-les-bains et dont le siège social est sis au 125 route du Fer à Cheval 74160 Collonges sous Salève. Toute signature du Bon de Commande ou paiement en ligne implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales qui régissent ses relations avec ActivUP.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf mentions contraires dans le Bon de Commande.
1 – Modalités de vente
1.1 – Prix
Les tarifs proposés sont consignés sur le Document « Grille Tarifaire », ainsi que les conditions de rabais, ristournes et escomptes. Les prix du matériel sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et d’installation applicables au jour de la commande. ActivUP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
1.2 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises, sauf mention contraire sur le Bon de Commande. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à ActivUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
1.3 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ActivUP.
1.4 – Clause de réserve de propriété
ActivUP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ActivUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
1.5 – Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client. ActivUP s’engage à livrer le matériel et accessoires conformes à ceux figurant sur le Bon de commande auprès du Client. Le lieu de livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de Commande. Le Client s’engage à remettre à ActivUP toute information utile pour assurer la livraison et le montage dans les meilleures conditions (accès, emplacement de stationnement, horaires, etc ..). Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client l’allocation de dommages et intérêts. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
1.6 – Rétractation des particuliers
Selon l’article 221-18 du code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner le produit, s’ils ne désirent pas utiliser le produit. Cette disposition légale est réservée aux particuliers et n’est pas valable pour les professionnels et les entreprises. Les frais de retour sont à la charge du client. La loi prévoit que pour pouvoir exercer le droit de rétractation, le produit doit être dans un état parfaitement identique, c’est à dire notamment (sans que cette liste soit limitative) aucune trace ou rayure visible sur le produit, produit parfaitement propre, emballage intact, présence de tous les éléments d’emballage (cales, sachets plastiques, etc), présence de tous les éléments et accessoires (visserie, etc) .
1.7 – Rétractation des professionnels et entreprises
ActivUP pourra proposer au client un retour du matériel, sous réserve que cette disposition ait été acceptée préalablement. Dans ce cas, les frais de transport aller et retour au tarif catalogue, ainsi que des frais de reconditionnement seront déduits du montant du remboursement.
2 – Modalités de location
2.1 – Mise en service
Dans le cas où l’installation est effectuée par ActivUP, le matériel est vérifié et testé à sa mise en service, ce qui implique pour le client qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. A réception du matériel, le client est responsable de veiller à ce qu’il ne soit pas dégradé par une utilisation inappropriée.
Dans le cas où l’installation est effectuée par le Client ou par un installateur mandaté par le Client, la charge de vérifier et tester le matériel incombe au Client. Toute anomalie ou dégradation du matériel résultant d’une installation par le Client et d’une utilisation non conformes à la documentation fournie par ActivUP pourra donner lieu à une facturation par ActivUP si la dégradation implique des réparations.
Si, à l’issue d’une période de 2 semaines après l’installation du matériel, aucune réserve n’est émise par le Client, le matériel sera considéré comme étant en parfait état de marche dès sa mise en service.
Au cours de la location si le client doit transporter le matériel lui-même ou le faire transporter, il s’engage à le faire dans les meilleures conditions, et sera tenu responsable des éventuelles dégradations qui pourraient résulter de ce transport.Le client est formé à l’utilisation du matériel par ActivUP et de ce fait est supposé en connaître le fonctionnement et la manipulation, il sera donc tenu responsable de toute dégradation résultant d’un mauvais emploi.
Le client certifie connaître toutes les mise-en-gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre concernant l’utilisation du matériel loué par le biais du présent contrat. Un document dédié est transmis au moment de l’installation sur site.
En aucun cas, ActivUP ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le client.
La distribution/installation électrique utilisée et/ou mise à disposition par le client est censée être aux normes françaises et fiable, tous les dégâts subis par le matériel aux normes françaises suite à une défaillance électrique seront à la charge du client.
Le client s’engage à ce qu’aucune réparation ou intervention ne soit réalisée sur le matériel ou le logiciel par un tiers ou une société autre que ActivUP ou un sous-traitant explicitement mandaté par ActivUP.
Pour des raisons pratiques, les équipements pourront être livrés quelques jours avant leur mise en service. En attendant cette mise en service par un installateur agréé et mandaté par ActivUP, le client s’engage à les stocker à l’abri et surtout sans toucher leur emballage d’origine, ni les retirer de la ou les palettes de livraison. Toute dépalettisation ou modification de l’emballage faite par une personne non agrée par ActivUP pourra annuler la garantie en cas de défaut matériel constaté lors de la mise en service. Des frais de réparation pourront alors être facturés au client.
La signature du devis et/ou la réception par le client des équipements vaut acceptation des présentes conditions générales.
2.2 – Résiliation du contrat
Par ailleurs, chaque partie pourra en cas de changement de contrôle de l’autre partie qui pourrait être préjudiciable à ses intérêts, décider à tout moment de résilier le présent contrat.
Il est convenu qu’une résiliation anticipée par l’une des parties n’entraîne en aucun cas renonciation de celle-ci à son droit d’intenter une action en justice pour faire valoir ses droits.
2.3 – Facturation
Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques du contrat, à l’issue de chaque période de facturation, si le client ne résilie pas le contrat avec un préavis de 30 jours, le contrat sera reconduit pour une période indivisible équivalente à la précédente. Si le client en fait la demande 30 jours avant l’échéance, il pourra choisir une période de facturation indivisible trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les factures seront payables en début de chaque période. Toute période d’abonnement entamée est due et sera facturée.
2.4 – Propriété du matériel
Le matériel reste la propriété exclusive de ActivUP pendant toute la durée du présent contrat et après la fin de celui-ci. Si le Client exerce une option d’achat, la propriété exclusive du matériel lui sera transférée après le paiement intégral et irrévocable de toutes les sommes dues.
2.5 – Restitution du matériel
Si le matériel est installé par le client, lors du retour, le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine. Le client prend à sa charge de conserver les emballages pendant toute la durée de la location. Si le matériel est installé par ActivUP, ActivUP se charge de la conservation des emballages pour le retour des matériels, en fin de contrat de location.
Si le client souhaite restituer le matériel avant la fin de la période d’engagement, il peut en faire la demande à ActivUP, qui procèdera, dans la mesure du possible, à l’enlèvement anticipé des matériels. La restitution anticipée ne donnera pas lieu à un remboursement, même au prorata, des sommes déjà versées.
Si le client souhaite conserver le matériel à l’issue de la location, il peut exercer une option d’achat qui peut être négociée avant ou après la signature du présent contrat.
Dans le cas où le client n’a pas exercé d’option d’achat en fin de location, la non-restitution du matériel à l’échéance du présent contrat donnera lieu à la facturation au client par ActivUP d’une indemnité forfaitaire de 3500 € HT par Walking Desk ou Biking Desk.
2.6 – Maintenance
La maintenance est à la charge de ActivUP, c’est à dire que toutes les opérations techniques nécessaires dues à l’usure normale de l’équipement seront effectuées par ActivUP.
Dans le cas où ActivUP ne parviendrait pas à réparer un dysfonctionnement dans un délai d’une semaine, un matériel de remplacement sera mis en place pour échange standard dans un délai de deux semaines. La date de fin de location sera prolongée sans surcoût pour le Client d’une durée égale à la période d’indisponibilité du matériel.
La remise en état est à la charge du Client dans le cas de toute défectuosité ou irrégularité qui résulterait d’un usage exagéré par rapport à une utilisation normale. Notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, impacts mécaniques et rayures sur le tapis, le châssis du bureau et le plateau, renversement de liquides, feu, produits chimiques, surtensions, poids sur le bureau supérieur à 30kg, etc.
ActivUP garantit tout défaut qui pourrait survenir dans le cadre d’un usage exclusivement normal du matériel. Cette garantie est maintenue pendant toute la durée du contrat de location, et pendant une durée de 2 ans à compter de la date de première installation du matériel chez le Client.Dans le cas où un matériel devait être réparé ou remplacé par échange standard, la période de garantie ne pourra excéder 2 ans après la date de première installation de ce même matériel.
3 – Garanties et responsabilités
ActivUP garantit son matériel de tout défaut empêchant un usage normal par le Client. Cette garantie est d’un an à compter de la livraison du matériel. Elle est transférable à toute personne morale ou physique qui aurait repris la propriété du matériel vendue au Client par ActivUP.
ActivUP s’engage dans un délai de 7 jours ouvrés à identifier les raisons de ce défaut. A l’issue de ce diagnostic, ActivUP procède au remplacement dans les meilleurs délais des pièces défectueuses.
Cette garantie ne vaut pas en cas de vandalisme, de négligence, d’usage anormal du matériel ou de mauvais montage qui aurait été réalisé par le Client ou un tiers. Le cas échant, l’ensemble des frais occasionnés par la réparation sera à la charge unique du Client. Cette garantie ne s’applique pas à la décoloration des peintures ou des plastiques.
ActivUP ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du matériel acheté qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité.
La responsabilité d’ActivUP est en toute hypothèse limitée à l’égard du Client au montant du matériel ou de la location du matériel en cause. La responsabilité d’ActivUP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
4- Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (74)
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