Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente engagent d’une part le Client (Ci-après appelé « Client»), d’autre part ActivUP (Ci-après appelé « ActivUP »), SASU enregistrée N° 812 103 323 au Tribunal de Commerce de Thonon-les-bains et dont le siège social est sis au 125 route du Fer à Cheval 74160 Collonges sous Salève. Toute signature du Bon de Commande implique du Client l’acceptation des présentes conditions générales qui régissent ses relations avec ActivUP. Elles prévalent sur tout autre document, sauf mentions contraires dans le Bon de Commande.

1- CONDITIONS FINANCIERES

1.1 – Prix
Les tarifs proposés sont consignés sur le Document « Grille Tarifaire », ainsi que les conditions de rabais, ristournes et escomptes. Les prix du matériel sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et d’installation applicables au jour de la commande. ActivUP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

1.2 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises, sauf mention contraire sur le Bon de Commande. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à ActivUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

1.3 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ActivUP.

1.4 – Clause de réserve de propriété
ActivUP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ActivUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

2- LIVRAISON
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client. ActivUP s’engage à livrer le matériel et accessoires conformes à ceux figurant sur le Bon de commande auprès du Client. Le lieu de livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de Commande. Le Client s’engage à remettre à ActivUP toute information utile pour assurer la livraison et le montage dans les meilleures conditions (accès, emplacement de stationnement, horaires, etc ..). Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client l’allocation de dommages et intérêts. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

3- GARANTIES ET RESPONSABILITES
ActivUP garantit son matériel de tout défaut empêchant un usage normal par le Client. Cette garantie est d’un an à compter de la livraison du matériel. Elle est transférable à toute personne morale ou physique qui aurait repris la propriété du matériel vendue au Client par ActivUP. ActivUP s’engage dans un délai de Sept jours ouvrés de faire déplacer un technicien pour identifier les raisons de ce défaut. A l’issue de cette visite, ActivUP s’engage à remplacer à sa charge unique et dans les meilleurs délais les pièces défectueuses. Cette garantie ne vaut pas en cas de vandalisme, de négligence, d’usage anormal du matériel ou de mauvais montage qui aurait été réalisé par le Client ou un tiers. Le cas échant, l’ensemble des frais occasionnés par la réparation sera à la charge unique du Client. Cette garantie ne s’applique pas à la décoloration des peintures ou des plastiques. ActivUP ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du matériel acheté qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité. La responsabilité d’ActivUP est en toute hypothèse limitée à l’égard du Client au montant de la location du matériel en cause. La responsabilité d’ActivUP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

4- LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (74).